Au décès d’une personne, ses biens n’appartiennent pas immédiatement à un héritier en particulier. Ils entrent dans une indivision : tous les héritiers en deviennent copropriétaires, chacun à hauteur de sa part. Cette période est censée être transitoire, le temps que le partage définitif intervienne.
En pratique, elle peut durer des décennies. Il suffit qu’un seul héritier refuse de vendre, soit injoignable, ou qu’un désaccord familial s’installe, pour que le bien reste gelé : impossible à vendre, difficile à louer, souvent laissé à l’abandon. En Corse, où le nombre d’héritiers par bien peut être particulièrement élevé du fait de successions non réglées sur plusieurs générations, cette situation touche une part significative du foncier familial.
Contrairement à une version antérieure du texte, le Sénat a écarté l’idée d’abaisser le seuil de majorité nécessaire pour vendre un bien indivis. La règle des deux tiers des droits indivis reste donc la référence pour les actes de disposition (vente, donation d’un bien immobilier). Ce qui change, c’est la procédure : elle devient plus rapide et mieux encadrée, avec une intervention judiciaire simplifiée lorsque des indivisaires restent silencieux ou introuvables.
Nouveauté importante : le président du tribunal judiciaire peut désormais autoriser un indivisaire à vendre seul un bien indivis, en cas d’urgence justifiée par l’intérêt commun (article 815-6 du Code civil modifié). Un bien qui se dégrade, une opportunité de vente qui ne peut pas attendre l’accord de tous : ce mécanisme permet d’éviter que la situation ne s’enlise davantage.
La procédure de partage judiciaire, jusqu’ici réservée à certains cas, s’ouvre plus largement : ex-époux, partenaires de PACS, concubins peuvent désormais y recourir dans un cadre accéléré. Autre évolution : la représentation par un avocat devient obligatoire à tous les stades de la procédure, ce qui doit permettre de pallier la défaillance d’un indivisaire sans multiplier les blocages.
Le texte facilite aussi la récupération, par les communes, des biens abandonnés depuis plus de 30 ans, et améliore la publicité légale des procédures (notamment par voie numérique, en complément de la presse). Un enjeu direct pour le bâti ancien et les résidences secondaires familiales laissées à l’abandon.
Point que peu d’articles mentionnent : la Corse dispose d’un régime dérogatoire propre en matière d’indivision. Sur certains biens, la majorité des deux tiers peut déjà suffire pour réaliser des actes de disposition, là où le droit commun exige en principe l’unanimité de tous les indivisaires. La loi du 7 avril 2026 vient préciser les modalités d’application de cette spécificité corse, sans la supprimer.
Concrètement, si vous êtes héritier d’un bien en indivision en Corse, votre situation peut relever à la fois du droit commun réformé et de ce régime particulier. Les deux se combinent, et le résultat dépend étroitement de la configuration de votre dossier : nombre d’indivisaires, nature du bien, historique de la succession.
Certaines dispositions (comme l’autorisation judiciaire de vente d’urgence) s’appliquent déjà.
D’autres, notamment celles qui touchent à la représentation obligatoire par avocat dans le partage judiciaire, attendent un décret en Conseil d’État, annoncé pour avant l’été 2026, en vue d’une pleine effectivité début 2027.
Autrement dit : si vous êtes concerné, il est encore temps d’anticiper avant que le cadre ne se stabilise complètement.
En attendant l’application complète de la réforme, plusieurs leviers existent déjà pour dénouer une indivision :
Le bon outil dépend entièrement de la configuration familiale, du nombre d’indivisaires et de la nature du bien. C’est un point qu’il vaut mieux vérifier avec un professionnel avant d’engager une démarche, tant les conséquences fiscales et familiales peuvent varier d’une solution à l’autre.
Non, dans la plupart des cas la règle des deux tiers des droits indivis suffit pour les actes de disposition. L’unanimité reste toutefois requise dans certaines situations, et un juge peut désormais intervenir en cas de blocage ou d’urgence.
Non, le taux du droit de partage reste fixé à 2,5 % de l’actif net partagé (article 746 du CGI). La réforme ne touche pas à cette fiscalité.
Non, certaines mesures s’étendent aussi aux situations d’indivision issues d’un divorce, d’une rupture de PACS ou d’une séparation de concubins.
Une indivision qui s'éternise coûte cher : en opportunités manquées, en tensions familiales, parfois en dégradation du bien lui-même. Cette réforme ouvre de nouvelles portes de sortie, mais elle ne résout pas tout automatiquement, et certaines options (donation-partage, démembrement, rachat de soulte) restent souvent plus simples à mettre en œuvre en amont, plutôt qu'une fois la succession ouverte.
Si vous êtes concerné par une indivision, en Corse ou ailleurs, ou si vous souhaitez anticiper la transmission d'un bien pour éviter ce type de blocage, un point avec un professionnel permet d'identifier la solution la mieux adaptée à votre situation familiale et patrimoniale.
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